CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fournitures, correspondant notamment à la fourniture de Modules, et prestations de services associées réalisées par CERES pour le Client (ensemble ou séparément les « Prestations »).

Le Client reconnaît avoir reçu de CERES l’ensemble des informations nécessaires ou utiles pour lui permettre d’évaluer la proposition faite par ce dernier. Dans ce cadre l’émission et/ou la signature de la Commande par le Client vaut déclaration que les Prestations proposées par CERES sont conformes à ses besoins et qu’elles répondent de manière adéquate à ses exigences.

Si le Client n’est pas d’accord avec tout ou partie des présentes conditions il lui appartient de se rapprocher de CERES afin de discuter des modifications devant être apportées aux présentes conditions.

La personne physique identifiée dans la Commande accepte ces conditions au nom du Client. La personne physique qui accepte ces conditions déclare et garantit qu’elle a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Client.

Le Client déclare contracter en qualité de professionnel et à des fins professionnelles. Il ne bénéficie dès lors d’aucun droit de rétractation.

Définitions

CERES : désigne la société CERES ayant son siège social au 13 rue du Colisée 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884122573.

Client : désigne la personne morale émettant la Commande.

Commande : désigne le document formalisant l’accord des Parties et précisant les conditions particulières dans lesquelles les Prestations seront assurées par CERES ainsi que les modalités financières, quelque forme que celui-ci prenne, et notamment envoi d’un bon de commande conforme à une proposition de CERES, acceptation d’un devis, ou signature d’un autre type de document par les Parties.

Conditions Générales : désigne le présent document contractuel.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé, par ordre de priorité décroissante, de la Commande et des présentes Conditions Générales.

Module : désigne un module de formation proposé par CERES tel que présenté au Client et décrit dans la Commande. Le Module fourni au Client est toujours Personnalisé, c’est-à-dire qu’il intègre les signes distinctifs du Client qui auront été remis par le Client à CERES préalablement à la signature de la Commande.

Partie(s) : désignent individuellement le Client ou CERES et collectivement le Client et CERES.

Prestations : a la signification qui lui est donnée dans le préambule des présentes.

Utilisateur : désigne la personne physique, salarié du Client, qui utilise le Module sous la responsabilité du Client.

Objet et mise en garde

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations proposées par CERES et en particulier de la mise à disposition des Modules par CERES.

Le Module est mis à disposition des Utilisateurs sous la seule et unique responsabilité du Client. Il appartient dans ce cadre au Client de vérifier le contenu du Module et notamment de s’assurer que celui-ci est conforme à ses exigences ainsi qu’à la réglementation le cas échéant applicable. CERES ne saurait en aucune façon voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Entrée en vigueur et durée

Sauf mention contraire dans la Commande, le Contrat entre en vigueur et démarre à la date de la Commande.

Il est conclu pour la durée précisée à la Commande.

Mise à disposition du Module

CERES met à disposition du Client le ou les Modules choisis par le Client dans la Commande dès réception du prix convenu pour la mise à disposition du Module.

Il est dans ce cadre précisé que le Client a bénéficié, avant de passer la Commande, d’une présentation du Module intégrant les signes distinctifs communiqués par le Client à CERES en amont du Contrat. Le Client a donc pu vérifier, avant la signature de la Commande, la conformité du Module à ses attentes.

Toute demande de modification du Module sera traitée dans les conditions précisées à l’article « Prestations ».

Le Module est mis à disposition du Client par téléchargement dans les conditions le cas échéant précisées dans la Commande.

Obligations de CERES

CERES met en œuvre les meilleurs moyens afin de délivrer les Prestations conformément au Contrat. CERES ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude des Modules ou Prestations.

Si la Commande mentionne un délai, ledit délai commence à courir le jour de l’acceptation de la Commande par CERES, à moins que l’exécution de la Commande ne dépende de l’accomplissement d’une condition préalable telle que le paiement d’un acompte ou l’envoi par le Client de certains éléments. Dans un tel cas le délai commence à courir à compter de l’accomplissement de cette ou de ces obligations.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités.

En tout état de cause, CERES est libéré de ses obligations découlant d’une Commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile l’exécution d’une obligation, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que difficultés d’approvisionnement ou de transport, conflits de travail, mesures administratives, modifications législatives ou réglementaires, livraisons non conformes ou tardives de la part de ses fournisseurs, l’inexécution de ses obligations de la part d’un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du transport, des télécommunications. Les empêchements d’une nature temporaire libèrent CERES de ses obligations pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche.

CERES est exonéré de toute pénalité et responsabilité dans les cas suivants :

– les informations et/ou éléments à fournir par le Client ne sont pas communiqués dans des délais compatibles avec le respect par CERES de ses propres obligations ;

– les hypothèses définies ne sont pas respectées pour des raisons non imputables à CERES ;

– en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers ;

– en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Client.

Mise en garde : Afin de favoriser le bon fonctionnement de la formation, l’accès à une connexion internet est nécessaire.

Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Le Client reconnaît que la capacité de CERES à exécuter correctement ses obligations contractuelles est conditionnée par le respect par le Client de ses propres obligations ainsi que par l’exactitude et l’exhaustivité des informations et éléments fournis par ce dernier à CERES.

Le Client s’engage notamment à :

– collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et ce, de manière passive (à la demande de CERES) mais aussi active (chaque fois qu’une information est susceptible d’être utile au bon accomplissement des obligations à la charge de CERES) ;

– assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

– prendre livraison, approuver, valider et/ou réceptionner les livrables, dans toute la mesure prévue par le Contrat, et ce dans des délais propres à permettre à CERES de respecter lui-même les délais qui lui incombent ;

– payer à CERES les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Propriété

Propriété exclusive de CERES

CERES conserve la propriété exclusive de tous les droits sur les Modules ainsi que sur les créations réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes et sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les idées, les concepts, le savoir-faire, la documentation ou les éléments créés dans le cadre du Contrat, à l’exception des Éléments ci-après définis.

CERES se réserve notamment le droit exclusif de maintenir et faire évoluer les Modules.

Licence au profit de CERES

Le Client concède à CERES les droits nécessaires et suffisants sur l’ensemble des éléments mis à disposition de CERES par le Client dans le cadre du Contrat (les « Éléments »), afin de permettre à CERES d’exécuter ses obligations telles que prévues aux présentes et en particulier sur les signes distinctifs, tels que marque, dénomination, logo et sur tous autres éléments qui pourraient être transmis par le Client à CERES pour utilisation dans le cadre des présentes.

Le Client concède dans ce cadre à CERES, ainsi qu’à ses sous-traitants, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, l’ensemble des droits utiles ou nécessaires, et notamment les droits d’usage, de reproduction, de modification, de diffusion, par tous procédés et sur tous supports, étant bien entendu que CERES ne pourra exploiter les Éléments que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et notamment :

– à des fins de reproduction et diffusion sur le Site,

– à des fins de reproduction et diffusion sur les Modules Personnalisés,

– à des fins de communication,

– à des fins de promotion des Services.

Le Client déclare qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à CERES d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, notamment pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments, et garantit CERES contre toute action éventuelle de tiers. Le Client remboursera dans ce cadre à CERES tous les frais le cas échéant engagés par CERES pour se défendre.

Licence au profit du Client

Toute nouvelle licence est concédée pour une durée de douze à soixante mois en fonction de sa formule choisie, à compter de sa Date de Souscription. À l’issue de cette durée, elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives de durée égale, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin de la période en cours.

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues à CERES, le Client qui bénéficie d’une mise à disposition d’un Module par téléchargement se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible dudit Module, pour la durée convenue dans la Commande.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins exclusifs internes du Client, aux fins de mise à disposition du Module aux Utilisateurs salariés du Client. Le Module ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles susvisées ni par des tiers, quels qu’ils soient. Les sociétés du groupe auquel le Client appartient ne sont pas autorisées à utiliser le Module.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

– reproduire le Module, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, à des fins autres que la réalisation d’une copie de sauvegarde ;

– traduire, adapter ou arranger le Module ;

– modifier le Module ou intervenir sur celui-ci, y compris à des fins de correction des anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du Module, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement à CERES ;

– faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Module, sauf dans la mesure où un tel droit est accordé par une loi impérative aux utilisateurs et dans les limites accordées par celle-ci ;

– utiliser le Module pour traiter ou autoriser le traitement des données d’un tiers ou l’utiliser pour fournir des services pour le compte de tiers, en ce compris les sociétés du groupe auquel appartient le Client, sous quelque forme que ce soit ;

– désactiver une quelconque fonction de licence ou de contrôle du Module ;

– modifier, altérer, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés dans le Module ;

– distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, le Module.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies même partielles du Module les mentions de propriété et les marques ou signes distinctifs susceptibles d’y figurer.

Garantie d’éviction

CERES garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la fourniture du Module et/ou son utilisation, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

– que le Client avertisse immédiatement CERES, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l’existence d’une telle action par écrit et communique à CERES l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;

– que CERES contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. S’il en émet le souhait CERES aura seul la direction de la défense et de toute négociation ;

– que le Client ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense de CERES.

CERES prendra à sa charge, dans les conditions et limites définies à l’article « Responsabilité », (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable à CERES ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que CERES en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction.

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d’être initiée, CERES pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer la partie du Module litigieuse. Si aucune de ces solutions n’est possible, CERES pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser au Client la valeur résiduelle du Module concerné, amorti au prorata temporis sur une durée maximum de trois (3) ans à compter de la date de mise à disposition dudit Module.

CERES n’assume aucune responsabilité pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée à :

– une utilisation du Module non conforme aux conditions d’utilisation du Module ou résultant du non-respect par le Client ou un tiers du Contrat ;

– l’intégration dans le Module de tout Élément et/ou information fourni à CERES ou mis à sa disposition par le Client et/ou utilisé par CERES sur autorisation du Client ;

– l’utilisation du Module pour un usage non conforme à sa destination et/ou à sa documentation ou pour un usage non autorisé par écrit par CERES.

Dans chacun de ces cas le Client remboursera à CERES les frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard de CERES.

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité de CERES vis-à-vis du Client en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. CERES n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.

Prix des Services

Prix et modalités financières

Le Client s’engage à payer les sommes dues dans les conditions prévues au Contrat.

Les prix applicables sont précisés dans la Commande.

Les prix s’entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.

Sauf mention contraire dans la Commande, les Prestations sont facturées à la Commande et les factures doivent être réglées à réception.

Prestations

Le Client qui souhaite bénéficier d’une Prestation non précisément identifiée dans la Commande, de quelque nature que ce soit, et notamment d’une Prestation visant à faire réaliser des modifications ou évolutions des Modules, devra contracter celle-ci de façon spécifique auprès de CERES.

La fourniture de Prestations sera, en l’absence d’un accord particulier sur le prix applicable, facturée par CERES au Client sur la base du taux horaire applicable de CERES tel qu’indiqué xxx [à compléter].

Modalités de révision

Le prix correspondant aux prestations récurrentes sera révisé pour chaque nouvelle année au cours du mois de janvier par application de la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

Dans laquelle :

– P1 désigne le prix révisé ;

– P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ;

– S1 désigne le dernier indice connu à la date de révision ;

– S0 désigne, pour la première révision, le dernier indice connu à la date d’entrée en vigueur du Contrat et, pour les révisions ultérieures, l’indice utilisé à la date de la précédente révision.

A défaut de convention contraire entre les Parties, l’indice utilisé est l’indice Syntec.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par la Partie défaillante, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance, l’autre Partie sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Constituent des manquements susceptibles de justifier la résiliation dans les conditions susvisées la violation par l’une des Parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, et notamment la mise à disposition par le Client du Module à un tiers.

En cas de de fin du Contrat, le Client :

– devra cesser immédiatement toute utilisation des Modules et devra attester de la destruction des Modules en sa possession.

Responsabilité

CERES est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat.

La responsabilité de CERES ne peut être engagée qu’en cas de faute de CERES, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. CERES ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Les Parties conviennent que la responsabilité totale de CERES au titre du Contrat ne pourra pas être engagée, pour toute la durée du Contrat et pour l’ensemble des faits générateurs et sinistres survenant au titre du Contrat, au-delà du montant correspondant aux sommes versées au titre du Contrat par le Client à CERES pendant les 6 (six) mois précédant la survenance du principal fait générateur de responsabilité.

CERES ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, CERES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par CERES, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que CERES dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera le CERES en cas d’action ou réclamation de tiers, en ce compris les membres du groupe auquel appartient le Client, dirigée à l’encontre de CERES liée au fonctionnement ou mauvais fonctionnement des Modules ou de difficulté pour accéder aux Modules en ligne.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre de CERES plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Toutes les indemnités, ainsi que les pénalités le cas échant convenues, sont de nature forfaitaire et libératoire.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre CERES ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Mesures techniques de protection

Le Client est informé et accepte expressément que sont implémentés, dans le cadre des Prestations, et en particulier de la mise à disposition de Modules, des dispositifs techniques qui permettent à CERES de récupérer des informations sur l’identification du Client et sur les Utilisateurs ainsi que sur les conditions d’utilisation (nombre de modules utilisés, etc.).

Les informations obtenues par le biais de ces dispositifs sont susceptibles d’être utilisés par CERES pour repérer et sanctionner une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Modules, ce que le Client accepte.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles feront respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.

Par « Informations Confidentielles » les Parties entendent désigner les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour une Partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien à ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils. Les propositions, commandes et les Modules sont confidentiels.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

– qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à la Partie réceptrice ;

– qui étaient connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation, à condition que : (i) la Partie réceptrice le prouve par des documents appropriés ; (ii) elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ; (iii) ni la Partie réceptrice ni un quelconque tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ;

– qui sont communiquées à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ;

– qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice, sans qu’une Information Confidentielle de l’autre Partie ne soit utilisée ;

– dont la divulgation est requise aux termes d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un tribunal.

Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Modification des Conditions Générales

CERES se réserve de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance de la version des Conditions Générales en vigueur avant la passation de toute Commande.

Protection des données à caractère personnel

Dispositions générales. Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel (les « données » dans la suite du présent article), et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Traitements réalisés par CERES en qualité de responsable du traitement. CERES est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les données à caractère personnel collectées auprès du personnel du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de CERES et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le personnel du Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes – droits qui s’exercent à l’adresse suivante : contact@ceres-paris.fr. Le Client fait son affaire de communiquer ces informations à son personnel.

Dispositions diverses

Sous-traitance. CERES se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des tiers. CERES pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires, par dérogation aux termes de l’article « Confidentialité » des présentes. Nonobstant ce qui précède CERES est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.

Indépendance des Parties. Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n’entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Assurance. Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Cession. Le Contrat n’étant pas conclu intuitu personae à l’égard de CERES, ce dernier aura la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, et/ou de céder le Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Client déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le Client consent d’ores et déjà à la cession et, en cas de cession, libère CERES pour l’avenir.

Nullité partielle. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Titres. Les titres des articles et des sections figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Survie. Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

Communication. CERES pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description générale des fournitures et prestations objets du Contrat, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

Différends

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par les interlocuteurs habituels de chacune des Parties, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.

Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.